L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin a été instaurée à l’orée des années 2010 pour renforcer la transparence sur le marché locatif.  Elle impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable exacte du logement dans le bail locatif. L’objectif est de garantir aux locataires une information fiable sur la taille du bien qu’ils s’apprêtent à louer.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, selon la loi Boutin, correspond à la surface de plancher des espaces clos et couverts. La surface habitable est trouvée en excluant les espaces suivants : cave, sous-sol, garage, parking, combles, véranda, terrasse, balcon, remise, grenier, etc.

La loi Boutin détermine une surface minimale de 9 m² pour tout bien en location. En théorie tout le monde peut réaliser ce calcul, néanmoins la marge d’erreur n’est que de 5 % et ne laisse donc pas vraiment le droit à l’erreur. Dans ce sens, il est préférable de prendre contact avec un expert.