L’essentiel sur la loi Carrez

Instaurée en décembre 1996, la loi Carrez encadre la vente des logements en copropriété. Plus précisément, cette loi a établi un calcul permettant de déterminer la superficie privative d’un bien. L’objectif ici est de protéger l’acheteur en uniformisant la méthode de calcul pour garantir un résultat fiable et standardisé.

Qu’est-ce que la superficie privative ?

La superficie privative est aussi appelée surface ou mesurage Carrez. Elle correspond à la surface plancher des pièces closes et couvertes à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1m80. On ne prendra donc pas en compte les espaces occupés par les cloisons, murs, gaines, etc. mais aussi la cave, garage, balcon, terrasse ou combles non aménagés.  S’il est possible pour un propriétaire de réaliser le mesurage lui-même, il est vivement recommandé de confier cette mission à un professionnel qualifié.